Transposition de la directive 2013/59/Euratom : où en sommes-nous ?
La France a transposé le 4 juin 2018 la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013. Elle fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Bref, on parle de radioprotection ! Ainsi, petit à petit, la règlementation évolue au fil des publications des textes. Petite explication pour savoir où nous en sommes !
La logique globale
Une évolution, pas une révolution
Cette directive abroge l’ensemble des directives précédentes mais ne bouleverse pas le cadre. Elle le fait simplement évoluer vers un système plus proche du terrain et plus en phase avec la réalité du risque. Une bonne nouvelle !
Les grandes lignes : ce qui bouge
Voici les principales évolutions :
- Les Valeurs Limites d’Expositions (VLE) pour le cristallin sont modifiées.
- L’évaluation des risques intègre les expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (radon, matériaux de construction…) ET les situations d’urgence radiologique ou “incidentelles”
- la radioprotection est intégrée aux autres risques professionnels : elle n’est plus traitée “à part” des autres risques. Bienvenue dans la vraie vie !
- Le dispositif de conseil à l’employeur repose désormais sur un conseiller en radioprotection .
- les vérifications initiales (contrôles) seront réalisées par des organisme accrédités.
Cette révision du cadre réglementaire cherche à optimiser l’efficacité des actions de prévention. C’est l’objet de l’action 3.9 du 3e plan santé au travail (2016-2020)
Les références pour bien comprendre
L’instruction DGT/ASN du 23 octobre 2018
Une instruction DGT/ASN du 23 octobre 2018 présente et explicite les nouvelles règles ainsi que les dispositions transitoires. Elle abroge la circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants.
Les liens vers les documents de référence
Remarque importante : les dispositions des arrêtés et les décisions de l’Autorité de Sûreté Nucléaire en vigueur à la date du 1er Juillet 2018 et qui ne sont pas contraire aux nouvelles dispositions du code du travail restent en vigueur.
Les textes applicables sont donc aujourd’hui les suivants :
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Règles techniques de conception des locaux où sont utilisés des générateurs X
- Règles techniques de conception, d’exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo
- Arrêté “zonage” V2006
- Arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles des équipements.
- Gestion des déchets et effluents radioactifs
- Guide de déclaration déclaration ESR
Ce que nous attendons encore
L’instruction DGT/ASN précise que l’ensemble des règlements seront transposés en droit français d’ici juillet 2021. À ce jour, nous attendons donc encore la parution des arrêtés suivants :
- Arrêté “zonage” : article R. 4451-34.
- Arrêté précisant les modalités et périodicité des vérifications : article R. 4451-51.
- Arrêté fixant les conditions de formation de la PCR , de certification des OCR et les modalités et conditions d’approbation des pôles de compétences en radioprotection : article R. 4451-126.
- Arrêté fixant la liste des lieux de travail spécifiques où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs. article R. 4451-4.
- …pour ne parler que de ceux pour lesquels nous avons des informations à jour..
Pour aller plus loin…
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